Section 5 : Assurance vieillesse et assurance veuvage

Code rural et de la pêche maritime · articles L781-29 à L781-36 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. L781-29Les dispositions de l'article L.
  2. Art. L781-29-1S'agissant de la retraite anticipée pour carrière longue prévue à l'article L.
  3. Art. L781-30Ne sont applicables à l'assurance vieillesse en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ni les articles L.
  4. Art. L781-31Est considérée comme exploitant agricole pour l'application de la présente section toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une exploitation répondant aux…
  5. Art. L781-32Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont exercé à titre exclusif ou à titre principal une activité non salariée agricole ont droit à une pension de retraite qui comprend :
  6. Art. L781-33Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à une pension de retraite avant l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
  7. Art. L781-34Le total de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle ne peut dépasser un montant qui est fixé en fonction du nombre d'annuités des intéressés et par référence…
  8. Art. L781-35Les conditions d'application des dispositions des articles L.
  9. Art. L781-36La cotisation prévue au 1° de l'article L.