Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

Code rural et de la pêche maritime · articles L781-37 à L781-41 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L781-37Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des personnes non salariées, à…
  2. Art. L781-38Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par décret.
  3. Art. L781-39Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à…
  4. Art. L781-40Pour l'application de l'article L.
  5. Art. L781-41Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier…