Section 4 : Groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Code rural et de la pêche maritime · article L811-12 · 1 article

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  1. Art. L811-12Pour la mise en œuvre des missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent…