Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat.

Code rural et de la pêche maritime · articles L813-8 à L813-12 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L813-8Dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. L813-8-1Il est institué, auprès du ministre chargé de l'agriculture, un comité consultatif ministériel compétent à l'égard des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.
  3. Art. L813-8-2Les représentants des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.
  4. Art. L813-9Pour les associations ou organismes, liés à l'Etat par un contrat, qui offrent des formations à temps plein en conjuguant, selon un rythme approprié, les enseignements théoriques et pratiques…
  5. Art. L813-101° Peuvent, si leur organisme de gestion a souscrit avec l'Etat un contrat portant sur l'exécution des missions définies au présent paragraphe, concourir au service public dans le cadre de la loi n°…
  6. Art. L813-11Les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l'article L.
  7. Art. L813-12Les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l'article L.