Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole.

Code rural et de la pêche maritime · articles L814-1 à L814-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L814-1Le Conseil national de l'enseignement agricole est présidé par le ministre de l'agriculture et composé de soixante-quatre membres ainsi répartis :
  2. Art. L814-2Le Conseil national de l'enseignement agricole peut être saisi pour avis de toute question de son ressort par un quart de ses membres ou par le Gouvernement.
  3. Art. L814-3Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire est placé auprès du ministre de l'agriculture.
  4. Art. L814-4Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statue en appel et en dernier ressort sur les décisions prises par les instances…
  5. Art. L814-5Dans chaque région siège un comité régional de l'enseignement agricole composé de représentants des mêmes catégories que celles visées à l'article L.