Section 1 : Dispositions particulières aux zones de montagne.

Code rural et de la pêche maritime · article L815-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L815-1Dans les régions comprenant une zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les établissements…