Section 3 : Dispositions pénales.

Code rural et de la pêche maritime · articles L815-3 à L815-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L815-3Quiconque aura usurpé l'un des titres d'ingénieur agronome, d'ingénieur agricole, d'ingénieur des industries agricoles et alimentaires ou d'ingénieur horticole sera puni des peines prévues par…
  2. Art. L815-4Seront punis des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal :