Section 1 : Dispositions générales

Code rural et de la pêche maritime · article L841-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L841-1Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.