Section 2 : Dispositions spécifiques à la Guyane

Code rural et de la pêche maritime · articles L841-2 à L841-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L841-2Pour l'application du présent livre en Guyane :
  2. Art. L841-3Pour son application en Guyane, le sixième alinéa de l'article L.