Section 4 : Disposition spécifiques à Mayotte

Code rural et de la pêche maritime · articles L841-6 à L841-7 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L841-6Pour l'application du présent livre à Mayotte :
  2. Art. L841-7Les sections 2 à 4 du chapitre Ier du titre Ier ne sont pas applicables à Mayotte.