Section 3 : Dispositions spécifiques à la Martinique

Code rural et de la pêche maritime · articles L841-4 à L841-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L841-4Pour l'application du présent livre en Martinique :
  2. Art. L841-5Pour son application en Martinique, le sixième alinéa de l'article L.