Sous-section 1 : Critères de délimitation des zones agricoles défavorisées.

Code rural et de la pêche maritime · articles D113-13 à D113-17 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D113-13Les zones agricoles défavorisées comprennent des zones de montagne ainsi que d'autres zones dans lesquelles l'activité agricole est nécessaire afin d'assurer le maintien d'un minimum de peuplement…
  2. Art. D113-14La zone de montagne comprend des communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des…
  3. Art. D113-15Les autres zones agricoles défavorisées sont constituées :
  4. Art. D113-16Les zones définies à l'article D.
  5. Art. D113-17Les délimitations prévues aux articles D.