Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées

Code rural et de la pêche maritime · articles R113-1 à D113-29 · 31 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 31 articles

  1. Section 1 : Mise en valeur pastorale

    Art. R113-1Sont considérés comme agriculteurs pour l'application de l'article L.
  2. Art. R113-2Les groupements pastoraux sont des sociétés qui doivent être constituées, quelle que soit leur forme juridique, avec un capital variable.
  3. Art. R113-3Sous réserve des dispositions des statuts, le règlement intérieur définit les obligations respectives du groupement et des propriétaires des animaux ainsi que, d'une manière générale, les conditions…
  4. Art. R113-4L'agrément est donné aux groupements par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ou, en Corse, de la commission territoriale d'orientation de…
  5. Art. R113-5La demande d'agrément est présentée au préfet du département où le groupement se propose d'exploiter la superficie pastorale la plus importante.
  6. Art. R113-6L'agrément ne peut être accordé pour une durée inférieure à neuf ans.
  7. Art. R113-7Le nombre des animaux qui sont la propriété soit du groupement, soit de ses adhérents, ou qui sont confiés au groupement par des éleveurs montagnards du voisinage non adhérents doit être au moins…
  8. Art. R113-8L'agrément peut être retiré par le préfet lorsque l'activité du groupement n'est pas conforme aux conditions qui ont été mises à son octroi ou aux dispositions législatives et réglementaires…
  9. Art. D113-9Des subventions peuvent être accordées aux groupements pastoraux dans le cas de mise en valeur des pâturages prévu aux articles D.
  10. Art. R113-10Un groupement pastoral peut adhérer à un groupement de producteurs reconnus dans la région où il exploite les terres pastorales et dans celle où se trouvent les exploitations personnelles des…
  11. Art. R113-11Les zones dans lesquelles les dispositions des articles L.
  12. Art. R113-12Les groupements pastoraux peuvent bénéficier d'une aide de démarrage destinée à alléger leurs charges de constitution et de première gestion, dans les conditions prévues à l'article D.

  13. Section 2 : Compensation des handicaps naturels › Sous-section 1 : Critères de délimitation des zones agricoles défavorisées.

    Art. D113-13Les zones agricoles défavorisées comprennent des zones de montagne ainsi que d'autres zones dans lesquelles l'activité agricole est nécessaire afin d'assurer le maintien d'un minimum de peuplement…
  14. Art. D113-14La zone de montagne comprend des communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des…
  15. Art. D113-15Les autres zones agricoles défavorisées sont constituées :
  16. Art. D113-16Les zones définies à l'article D.
  17. Art. D113-17Les délimitations prévues aux articles D.

  18. Section 2 : Compensation des handicaps naturels › Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels et spécifiques permanents. › Paragraphe 1 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014

    Art. D113-18Peuvent bénéficier des aides compensatoires de handicaps naturels et spécifiques, dans les conditions prévues par le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux de la France…
  19. Art. D113-19Le calcul des aides allouées à chaque agriculteur est effectué selon les règles définies par le programme de développement rural régional de la région où sont situées les surfaces agricoles de…
  20. Art. D113-20En cas de non-respect des critères d'admissibilité qui conditionnent l'attribution des aides, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation…
  21. Art. D113-21Lorsque le calcul du montant de l'aide est déterminé par application d'un taux de chargement prévu par le cadre national ou le plan de développement rural régional concerné, l'autorité de gestion…

  22. Section 2 : Compensation des handicaps naturels › Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels et spécifiques permanents. › Paragraphe 2 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023

    Art. D113-22Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques versées en Corse dont la gestion a été confiée à cette collectivité…
  23. Art. D113-23En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes :
  24. Art. D113-24Sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D.
  25. Art. D113-25Sont éligibles aux aides mentionnées aux 2° et 3° de l'article D.
  26. Art. D113-26Les préfets de région déterminent, par arrêté, des sous-zones départementales.
  27. Art. D113-27Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions d'éligibilité aux aides des agriculteurs pluriactifs et détermine notamment les surfaces et les catégories d'animaux retenues…
  28. Art. D113-28I.-Pour les surfaces fourragères, le montant de l'aide comprend une part fixe, dans la limite de 75 hectares, dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, et une part…
  29. Art. D113-28-1En cas de non-respect des conditions d'octroi des aides, tout ou partie des paiements sont refusés.
  30. Art. D113-28-2Lorsque le montant constaté, qui est le montant de l'aide résultant de la prise en compte des éléments relatifs aux animaux et aux surfaces constatés à la suite d'un contrôle, est supérieur ou égal…

  31. Section 2 : Compensation des handicaps naturels › Sous-section 3 : autres mesures en faveur des investissements.

    Art. D113-29Dans l'ensemble des zones agricoles défavorisées, des aides aux investissements collectifs, tendant à l'amélioration de la productivité fourragère, peuvent être accordées dans les conditions…