Sous-section 3 : autres mesures en faveur des investissements.

Code rural et de la pêche maritime · article D113-29 · 1 article

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L’article

  1. Art. D113-29Dans l'ensemble des zones agricoles défavorisées, des aides aux investissements collectifs, tendant à l'amélioration de la productivité fourragère, peuvent être accordées dans les conditions…