Section 2 : Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
Code rural et de la pêche maritime · articles D114-11 à D114-17 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. D114-11En application des articles 70 et 73 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 est mise en place une aide à la protection des exploitations et des…
- Art. D114-12Les bénéficiaires de l'aide sont :
- Art. D114-13Les dépenses mentionnées au troisième alinéa de l'article D.
- Art. D114-14L'autorité compétente pour octroyer ou retirer l'aide ou appliquer une sanction financière est le préfet de département dans lequel se situe la zone mentionnée à l'article D.
- Art. D114-15L'aide prévue à l'article D.
- Art. D114-16I.-Lorsque le bénéficiaire a méconnu un engagement spécifique à un type de dépense mentionné au quatrième alinéa de l'article D.
- Art. D114-17Les cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles mentionnés à l'article D.