Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales

Code rural et de la pêche maritime · articles R114-1 à D114-17 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Section 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages

    Art. R114-1Les dispositions de la présente section sont applicables :
  2. Art. R114-2Constituent des zones d'érosion au sens du présent chapitre les parties du territoire où, en raison notamment de la nature des sols, des conditions de leur occupation, de l'absence de couvert…
  3. Art. R114-3La délimitation des zones énumérées par l'article R.
  4. Art. R114-4Lorsqu'une autorisation a été accordée, au titre de l'article R.
  5. Art. R114-5Les dispositions de l'article R.
  6. Art. R114-6Pour chaque zone délimitée ou envisagée, le préfet établit un programme d'action.
  7. Art. R114-7Le préfet soumet le projet de programme d'action aux consultations prévues par l'article R.
  8. Art. R114-8Le préfet peut, à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication du programme d'action, compte tenu des résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés…
  9. Art. R114-9Le programme d'action et, le cas échéant, le périmètre de la zone sont révisés selon la procédure prévue pour leur élaboration, compte tenu des résultats obtenus.
  10. Art. R114-10Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures du programme d'action…

  11. Section 2 : Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours

    Art. D114-11En application des articles 70 et 73 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 est mise en place une aide à la protection des exploitations et des…
  12. Art. D114-12Les bénéficiaires de l'aide sont :
  13. Art. D114-13Les dépenses mentionnées au troisième alinéa de l'article D.
  14. Art. D114-14L'autorité compétente pour octroyer ou retirer l'aide ou appliquer une sanction financière est le préfet de département dans lequel se situe la zone mentionnée à l'article D.
  15. Art. D114-15L'aide prévue à l'article D.
  16. Art. D114-16I.-Lorsque le bénéficiaire a méconnu un engagement spécifique à un type de dépense mentionné au quatrième alinéa de l'article D.
  17. Art. D114-17Les cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles mentionnés à l'article D.