Chapitre VI : Associations foncières agricoles

Code rural et de la pêche maritime · articles R136-1 à R136-10 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. R136-1Pour l'application de l'article L.
  2. Art. R136-2Le dossier d'enquête prévu à l'article L.
  3. Art. R136-3L'association doit, après prélèvement correspondant à ses frais de gestion et à la constitution éventuelle de provisions justifiées par les nécessités de sa gestion, répartir chaque année entre ses…
  4. Art. R136-4En application de l'article L.
  5. Art. R136-5Les recettes et les dépenses effectuées par l'association dans le cadre d'un mandat donné par un propriétaire sont retracées dans une comptabilité distincte de celle de l'association.
  6. Art. R136-6Lorsqu'une association ne réalise pas elle-même les travaux et ouvrages mentionnés à l'article L.
  7. Art. R136-7La demande de distraction d'une terre incluse dans le périmètre de l'association est adressée au préfet par le propriétaire ou son représentant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
  8. Art. R136-8Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ou de l'assemblée générale ayant pour objet l'extension du périmètre de l'association les engagements retenus, conformément…
  9. Art. R136-8-1Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation d'acquisition de terres délaissées par leur propriétaire et incluses dans le périmètre d'une association foncière agricole, mentionnée à…
  10. Art. R136-8-2La décision mentionnée à l'article R.
  11. Art. R136-9En sus des questions qui lui sont réservées par l'article 20 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, l'assemblée générale se prononce, le cas échéant, dans les limites des mandats confiés à…
  12. Art. R136-10Les associations foncières agricoles autorisées pourront recevoir une aide pour leur constitution dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et…