Titre III : Associations foncières

Code rural et de la pêche maritime · articles R131-1 à R136-10 · 36 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 36 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions communes

    Art. R131-1Les associations foncières régies par le présent titre sont des établissements publics à caractère administratif.

  2. Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier › Section 1 : Dispositions générales.

    Art. R133-1Lorsqu'il y a lieu, en application des articles L.
  3. Art. R133-2Si ce périmètre s'étend sur le territoire de plusieurs communes, le préfet désigne la commune où l'association aura son siège.
  4. Art. R133-3L'association est administrée par un bureau qui comprend :
  5. Art. R133-4Le bureau élit en son sein parmi ceux de ses membres prévus au a et au b de l'article R.
  6. Art. R133-5Le bureau règle par ses délibérations les affaires de l'association.
  7. Art. R133-6Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, il est créé une seule commission d'appel d'offres compétente pour les travaux liés aux opérations d'aménagement…
  8. Art. R133-7Pour l'établissement du budget de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier, les compétences attribuées par les articles 58 à 64 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 au…
  9. Art. R133-8Les dépenses relatives aux travaux connexes prévues à l'article L.
  10. Art. R133-9Une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier peut, à tout moment, être transformée en association syndicale autorisée, sous réserve que soient remplies les conditions de…
  11. Art. R133-10Lorsque la réalisation des travaux mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L.

  12. Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier › Section 2 : Règles particulières au recouvrement du financement en cas de secondes opérations d'aménagement foncier prévues à l'article L. 121-15

    Art. R133-11La participation des propriétaires et exploitants au financement des secondes opérations d'aménagement foncier prévues à l'article L.
  13. Art. R133-12Lorsque l'exploitant s'est engagé à se substituer à son propriétaire pour prendre en charge soit la totalité du financement de l'opération d'aménagement foncier soit la partie correspondant à son…

  14. Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier › Section 3 : Règles particulières à la réalisation de grands ouvrages publics.

    Art. R133-14Les dispositions des articles R.
  15. Art. R133-15Les modalités particulières d'intervention de l'association foncière dans les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics présentant un caractère linéaire sont celles définies aux…

  16. Chapitre V : Associations foncières pastorales › Section 1 : Dispositions communes.

    Art. R135-2Pour l'application de l'article L.
  17. Art. R135-3Des subventions peuvent être accordées aux associations foncières pastorales dans les cas prévus aux articles D.
  18. Art. R135-4Une association foncière pastorale autorisée ou constituée d'office doit, après prélèvement correspondant à ses frais de gestion et à la constitution éventuelle de provisions justifiées par les…
  19. Art. R135-5Lorsqu'il est mis fin aux droits d'usage grevant des biens compris dans le périmètre d'une association foncière pastorale autorisée ou constituée d'office, les propriétaires ayant acquis cette…
  20. Art. R135-6La demande de distraction transmise au préfet sur le fondement de l'article L.

  21. Chapitre V : Associations foncières pastorales › Section 2 : Dispositions propres aux associations foncières pastorales autorisées.

    Art. R135-7Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive d'une association foncière pastorale autorisée ou d'une assemblée générale ayant pour objet l'extension du périmètre d'une…
  22. Art. R135-8L'assemblée générale délibère :
  23. Art. R135-9Lorsqu'une association foncière pastorale autorisée ne réalise pas elle-même les équipements mentionnés au dernier alinéa de l'article L.

  24. Chapitre V : Associations foncières pastorales › Section 3 : Dispositions propres aux associations foncières pastorales constituées d'office.

    Art. R135-10Lorsque l'état d'abandon des fonds ou leur défaut d'entretien est de nature à constituer un danger pour ces fonds ou pour les fonds situés à leur voisinage, l'arrêté préfectoral prévu à l'article 13…

  25. Chapitre VI : Associations foncières agricoles

    Art. R136-1Pour l'application de l'article L.
  26. Art. R136-2Le dossier d'enquête prévu à l'article L.
  27. Art. R136-3L'association doit, après prélèvement correspondant à ses frais de gestion et à la constitution éventuelle de provisions justifiées par les nécessités de sa gestion, répartir chaque année entre ses…
  28. Art. R136-4En application de l'article L.
  29. Art. R136-5Les recettes et les dépenses effectuées par l'association dans le cadre d'un mandat donné par un propriétaire sont retracées dans une comptabilité distincte de celle de l'association.
  30. Art. R136-6Lorsqu'une association ne réalise pas elle-même les travaux et ouvrages mentionnés à l'article L.
  31. Art. R136-7La demande de distraction d'une terre incluse dans le périmètre de l'association est adressée au préfet par le propriétaire ou son représentant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
  32. Art. R136-8Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ou de l'assemblée générale ayant pour objet l'extension du périmètre de l'association les engagements retenus, conformément…
  33. Art. R136-8-1Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation d'acquisition de terres délaissées par leur propriétaire et incluses dans le périmètre d'une association foncière agricole, mentionnée à…
  34. Art. R136-8-2La décision mentionnée à l'article R.
  35. Art. R136-9En sus des questions qui lui sont réservées par l'article 20 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, l'assemblée générale se prononce, le cas échéant, dans les limites des mandats confiés à…
  36. Art. R136-10Les associations foncières agricoles autorisées pourront recevoir une aide pour leur constitution dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et…