Section 1 : Objet et champ d'application

Code rural et de la pêche maritime · articles R143-1 à R143-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R143-1I.-L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R143-2Sont considérés comme biens mobiliers, pour l'application de l'article L.
  3. Art. R143-3Les acquisitions énumérées au 4° de l'article L.