Chapitre III : Droit de préemption

Code rural et de la pêche maritime · articles R143-1 à R143-23 · 21 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 21 articles

  1. Section 1 : Objet et champ d'application

    Art. R143-1I.-L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R143-2Sont considérés comme biens mobiliers, pour l'application de l'article L.
  3. Art. R143-3Les acquisitions énumérées au 4° de l'article L.

  4. Section 2 : Conditions d'exercice › Sous-section 1 : Conditions générales

    Art. R143-4Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend exercer le droit de préemption partielle prévu à l'article L.
  5. Art. R143-5Pour l'application du 8° de l'article L.
  6. Art. R143-6La société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exerce le droit de préemption notifie au notaire chargé d'instrumenter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sous…
  7. Art. R143-7Lorsqu'un droit de préemption ou un droit préférentiel primant celui de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application des articles L.
  8. Art. R143-8Au cas où les aliénations prévues au présent chapitre interviennent sans le concours d'un notaire, la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation est également destinataire des informations et…
  9. Art. R143-11Avant de rétrocéder les biens préemptés, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prend les mesures de publicité prévues à l'article R.

  10. Section 2 : Conditions d'exercice › Sous-section 2 : Fixation du prix

    Art. R143-12Lorsqu'en application de l'article L.

  11. Section 2 : Conditions d'exercice › Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication

    Art. R143-13Dans le cas d'adjudication volontaire ou forcée les dispositions de l'article L.
  12. Art. R143-14Dans le cas où le décret conférant le droit de préemption à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prévoit que s'appliqueront les dispositions de l'article L.

  13. Section 2 : Conditions d'exercice › Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'intérieur des périmètres délimités pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains

    Art. R143-15I.-L'obligation de déclarer l'intention d'aliéner prévue aux articles R.
  14. Art. R143-16I.-Les obligations de déclaration et d'information prévues à l'article R.
  15. Art. R143-17Les déclarations et les notifications prévues aux articles R.
  16. Art. R143-18Un acte authentique est dressé pour constater le transfert de propriété dans un délai de deux mois à compter de la notification, par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, de la…
  17. Art. R143-19La convention prévue par l'article L.

  18. Section 3 : Dispositions diverses

    Art. R143-20L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L.
  19. Art. R143-21Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du garde des sceaux, ministre de la justice, peut rendre obligatoires, pour les déclarations à faire en vertu des articles R.
  20. Art. R143-22Les déclarations et décisions prévues au présent chapitre doivent, sauf dispositions contraires, être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de…
  21. Art. R143-23Tous actes ou décisions de justice emportant mutation au profit de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, notamment dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article L.