Sous-section 1 : Conditions générales

Code rural et de la pêche maritime · articles R143-4 à R143-11 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R143-4Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend exercer le droit de préemption partielle prévu à l'article L.
  2. Art. R143-5Pour l'application du 8° de l'article L.
  3. Art. R143-6La société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exerce le droit de préemption notifie au notaire chargé d'instrumenter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sous…
  4. Art. R143-7Lorsqu'un droit de préemption ou un droit préférentiel primant celui de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application des articles L.
  5. Art. R143-8Au cas où les aliénations prévues au présent chapitre interviennent sans le concours d'un notaire, la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation est également destinataire des informations et…
  6. Art. R143-11Avant de rétrocéder les biens préemptés, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prend les mesures de publicité prévues à l'article R.