Section 3 : Dispositions diverses

Code rural et de la pêche maritime · articles R143-20 à R143-23 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R143-20L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L.
  2. Art. R143-21Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du garde des sceaux, ministre de la justice, peut rendre obligatoires, pour les déclarations à faire en vertu des articles R.
  3. Art. R143-22Les déclarations et décisions prévues au présent chapitre doivent, sauf dispositions contraires, être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de…
  4. Art. R143-23Tous actes ou décisions de justice emportant mutation au profit de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, notamment dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article L.