Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation

Code rural et de la pêche maritime · articles R152-17 à R152-24 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R152-17L'établissement de la servitude prévue à l'article L.
  2. Art. R152-18La personne à qui incombe l'entretien des canaux et qui désire obtenir l'établissement d'une servitude adresse au préfet, par l'intermédiaire du directeur départemental des territoires, une demande…
  3. Art. R152-19Il est procédé à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique dans les conditions prévues pour les enquêtes publiques relevant du premier alinéa de l'article L.
  4. Art. R152-20Il est procédé, soit en même temps que l'enquête définie à l'article R.
  5. Art. R152-21Le texte de l'arrêté préfectoral mentionné au 3° de l'article R.
  6. Art. R152-22Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification prévue à l'article R.
  7. Art. R152-23Tout propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de dépôt peut, à toute époque, exiger du bénéficiaire de cette servitude l'acquisition de ce terrain.
  8. Art. R152-24Toute construction, toute élévation de clôture fixe, toute plantation à l'intérieur des zones soumises à la servitude doivent, pour l'application du premier alinéa de l'article L.