Chapitre II : Servitudes
Code rural et de la pêche maritime · articles R152-1 à R152-35 · 33 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement articles R152-1 à R152-15
- Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation article R152-16
- Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation articles R152-17 à R152-24
- Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement article R152-25
- Section 5 : Servitude dite d'aqueduc article R152-26
- Section 6 : Servitude d'appui article R152-27
- Section 7 : Servitude d'écoulement article R152-28
- Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages articles R152-29 à R152-35
02Articles
Les 33 articles
Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement
Art. R152-1Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L.- Art. R152-2Sauf dispositions contraires de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R.
- Art. R152-3La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
- Art. R152-4La personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou son concessionnaire, qui sollicite le bénéfice de l'article L.
- Art. R152-5Après consultation des services intéressés et notamment du directeur départemental des territoires, le préfet prescrit, par arrêté, l'ouverture d'une enquête dans chacune des communes où sont situés…
- Art. R152-7Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R.
- Art. R152-9Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la définition des servitudes et si ces modifications tendent à appliquer la servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la…
- Art. R152-10Le préfet statue par arrêté sur l'établissement des servitudes.
- Art. R152-11L'arrêté préfectoral est notifié au demandeur et affiché à la mairie de chaque commune intéressée.
- Art. R152-12Lorsque les travaux font l'objet d'une déclaration d'utilité publique et que le demandeur est en mesure, avant celle-ci, de déterminer les parcelles qui seront grevées par la servitude et de fournir…
- Art. R152-13Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- Art. R152-14La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début des…
- Art. R152-15Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maître de…
Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation
Art. R152-16Les personnes publiques définies à l'article L.Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation
Art. R152-17L'établissement de la servitude prévue à l'article L.- Art. R152-18La personne à qui incombe l'entretien des canaux et qui désire obtenir l'établissement d'une servitude adresse au préfet, par l'intermédiaire du directeur départemental des territoires, une demande…
- Art. R152-19Il est procédé à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique dans les conditions prévues pour les enquêtes publiques relevant du premier alinéa de l'article L.
- Art. R152-20Il est procédé, soit en même temps que l'enquête définie à l'article R.
- Art. R152-21Le texte de l'arrêté préfectoral mentionné au 3° de l'article R.
- Art. R152-22Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification prévue à l'article R.
- Art. R152-23Tout propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de dépôt peut, à toute époque, exiger du bénéficiaire de cette servitude l'acquisition de ce terrain.
- Art. R152-24Toute construction, toute élévation de clôture fixe, toute plantation à l'intérieur des zones soumises à la servitude doivent, pour l'application du premier alinéa de l'article L.
Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement
Art. R152-25L'établissement de la servitude prévue à l'article L.Section 5 : Servitude dite d'aqueduc
Art. R152-26Les contestations mentionnées à l'article L.Section 6 : Servitude d'appui
Art. R152-27Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'application des articles L.Section 7 : Servitude d'écoulement
Art. R152-28Les contestations mentionnées à l'article L.Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages
Art. R152-29La servitude prévue à l'article L.- Art. R152-30La personne morale de droit public mentionnée à l'article L.
- Art. R152-31La publicité de l'arrêté préfectoral instituant la servitude est opérée par affichage à la mairie de chacune des communes concernées.
- Art. R152-32La modification de la servitude est effectuée dans les conditions prévues pour son institution.
- Art. R152-33La servitude est annexée au plan local d'urbanisme dans les conditions définies à l'article L.
- Art. R152-34A la demande de la personne morale mentionnée à l'article R.
- Art. R152-35Le fait de contrevenir à l'arrêté de mise en demeure mentionné à l'article R.