Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages

Code rural et de la pêche maritime · articles R152-29 à R152-35 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R152-29La servitude prévue à l'article L.
  2. Art. R152-30La personne morale de droit public mentionnée à l'article L.
  3. Art. R152-31La publicité de l'arrêté préfectoral instituant la servitude est opérée par affichage à la mairie de chacune des communes concernées.
  4. Art. R152-32La modification de la servitude est effectuée dans les conditions prévues pour son institution.
  5. Art. R152-33La servitude est annexée au plan local d'urbanisme dans les conditions définies à l'article L.
  6. Art. R152-34A la demande de la personne morale mentionnée à l'article R.
  7. Art. R152-35Le fait de contrevenir à l'arrêté de mise en demeure mentionné à l'article R.