Section 1 : Chemins incorporés à la voirie rurale.

Code rural et de la pêche maritime · articles D161-1 à D161-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D161-1L'incorporation dans la voirie rurale des chemins mentionnés à l'article L.
  2. Art. D161-2Le montant de la taxe prévue au premier alinéa de l'article L.
  3. Art. D161-3Le conseil municipal arrête la liste des propriétés assujetties au paiement de la taxe et répartit celle-ci en fonction de l'intérêt de chacune d'elles aux travaux.
  4. Art. D161-4Lorsque le conseil municipal reconduit la liste des propriétés imposées et les taxes fixées par l'ancien organisme gestionnaire des chemins incorporés à la voirie rurale, il n'y a pas lieu de faire…