Section 2 : Acceptation et exécution des souscriptions volontaires.

Code rural et de la pêche maritime · articles D161-5 à D161-7 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D161-5Des souscriptions volontaires en espèces et en nature peuvent être offertes aux communes pour le financement des travaux projetés sur les chemins ruraux.
  2. Art. D161-6Le conseil municipal fixe les conditions d'exécution des souscriptions en nature, les délais ainsi que les modalités de réception des travaux ou fournitures correspondantes.
  3. Art. D161-7Les souscriptions en espèces sont rendues exécutoires dans les formes prévues par l'article R.