Section 4 : Mesures générales de police.

Code rural et de la pêche maritime · articles D161-10 à D161-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D161-10Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L.
  2. Art. D161-11Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence.