Section 4 bis : Recensement

Code rural et de la pêche maritime · articles R161-11-1 à D161-11-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R161-11-1L'enquête prévue au deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. R161-11-2La durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à dix-huit mois.
  3. Art. R161-11-3A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui, dans le délai d'un mois à compter de la date…
  4. Art. D161-11-4La liste des informations comprises dans le tableau récapitulatif des chemins ruraux mentionné à l'article L.