Section 9 : Dispositions diverses.

Code rural et de la pêche maritime · articles R161-28 à R161-29 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R161-28Les infractions aux dispositions des articles D.
  2. Art. R161-29Les prescriptions visant à compléter dans le cadre de chaque département les dispositions des articles D.