Section 8 : Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1.

Code rural et de la pêche maritime · articles R161-25 à R161-27 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R161-25L'enquête prévue aux articles L.
  2. Art. R161-26La durée de l'enquête publique est fixée à quinze jours.
  3. Art. R161-27A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui, dans le délai d'un mois à compter de la date…