Chapitre II : Chemins et sentiers d'exploitation

Code rural et de la pêche maritime · article R162-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R162-1Cet article dispose que le juge du tribunal judiciaire (tribunal civil compétent pour ce type de litige) est celui qui tranche les difficultés (désaccords ou litiges) liées aux travaux mentionnés à…