Section 4 : Contrôle du morcellement des terres agricoles

Code rural et de la pêche maritime · articles R183-21 à R183-22 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R183-21La déclaration prévue à l'article L.
  2. Art. R183-22Le délai mentionné à l'article L.