Section 1 : Dispositions générales

Code rural et de la pêche maritime · articles R222-1 à R222-1-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R222-1I.
  2. Art. R222-1-1Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément mentionné à l'article R.