Section 2 : Dispositions relatives au service public de l'équarrissage.

Code rural et de la pêche maritime · articles R226-7 à R226-15 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R226-7Sauf lorsqu'en application de l'article L.
  2. Art. R226-8Les dépenses afférentes à l'exécution du service public de l'équarrissage, à l'exception des coûts supportés directement par les propriétaires ou les détenteurs de certaines catégories de cadavres…
  3. Art. R226-11Dans chaque commune, l'arrêté du préfet portant à la connaissance du public les noms et adresses des titulaires de marchés chargés de la collecte des sous-produits animaux relevant du service public…
  4. Art. R226-12Lorsque le propriétaire d'un cadavre d'animal reste inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures après la découverte de celui-ci, le maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve…
  5. Art. R226-13Les délais de déclaration à la personne chargée de l'enlèvement des cadavres et le délai de conservation des matières dont l'élimination est obligatoire prévus à l'article L.
  6. Art. R226-14Lorsque l'instruction d'une demande présentée en vue de l'obtention des agréments ou des autorisations mentionnés à l'article L.
  7. Art. R226-15Une décision de rejet d'agréments ou d'autorisations mentionnés à l'article L.