Chapitre VIII : Dispositions pénales
Code rural et de la pêche maritime · articles R228-1 à R228-13 · 10 articles
01Articles
Les 10 articles
- Art. R228-1Le fait de contrevenir aux mesures d'abattage prises en application de l'article L.
- Art. R228-2Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'exposer des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie contagieuse, en contravention avec…
- Art. R228-6Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
- Art. R228-7I.
- Art. R228-8I.
- Art. R228-9Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en cas de maladie réglementée faisant l'objet d'un plan d'intervention sanitaire d'urgence prévu à l'article L.
- Art. R228-10Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de dissimuler des informations de nature épidémiologique utiles à l'enquête et aux recherches ordonnées dans le…
- Art. R228-11Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
- Art. R228-12Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exploiter un établissement mentionné à l'article L.
- Art. R228-13I.