Section 4 : Mesures de contrôle

Code rural et de la pêche maritime · articles R234-9 à R234-14 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R234-9Les personnes physiques ou morales qui détiennent des animaux ou qui effectuent les opérations d'abattage des animaux ou de conditionnement ou de première transformation des produits qui en sont…
  2. Art. R234-10Lorsque, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent des chapitres Ier à V du présent titre et des textes pris pour son application, les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article R.
  3. Art. R234-14S'il est établi qu'un propriétaire d'animaux ou un responsable d'abattoir a contribué à dissimuler l'utilisation illégale de substances interdites, le préfet du département du siège de…