Section 3 : Echanges au sein de l'Union européenne

Code rural et de la pêche maritime · articles D236-6 à D236-9 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Sous-Section 1 : Certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons par les vétérinaires mandatés

    Art. D236-6Le choix des vétérinaires mentionnés à l'article L.
  2. Art. D236-7Le candidat s'engage à effectuer ses missions de certification officielle en toute indépendance et impartialité.
  3. Art. D236-8Les candidats doivent avoir suivi une formation portant sur le cadre réglementaire de la certification officielle applicable aux échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons, et sur…
  4. Art. D236-9A l'issue de l'examen des candidatures, le préfet fait connaître son choix aux candidats.