Chapitre VII : Dispositions pénales
Code rural et de la pêche maritime · articles R237-1 à R237-8 · 9 articles
01Articles
Les 9 articles
- Art. R237-1I.
- Art. R237-1-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale, de ne pas…
- Art. R237-2Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
- Art. R237-3Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour les exploitants du secteur alimentaire et de l'alimentation animale :
- Art. R237-4Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
- Art. R237-5Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :
- Art. R237-6Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour les exploitants des établissements de restauration collective :
- Art. R237-7Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, dans des circonstances autres que celles mentionnées à l'article R.
- Art. R237-8Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue aux articles R.