Section 2 : Modalités communes de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires

Code rural et de la pêche maritime · articles R201-5 à D201-5-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R201-5I.-L'autorité administrative mentionnée au I de l'article L.
  2. Art. D201-5-1Le ministre chargé de l'agriculture arrête le plan d'intervention sanitaire d'urgence mentionné à l'article L.