Section 4 : Prélèvements et saisies

Code rural et de la pêche maritime · articles R205-7 à R205-10 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R205-7Les échantillons prélevés en application du II de l'article L.
  2. Art. R205-8Le prélèvement mentionné au II de l'article L.
  3. Art. R205-9Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions, les échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie sont remboursés à leur valeur le jour du…
  4. Art. R205-10Les documents, produits, objets, estampilles et marques saisis en application du III de l'article L.