Chapitre V : Dispositions pénales

Code rural et de la pêche maritime · articles R205-1 à R205-10 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Section 1 : Assermentation

    Art. R205-1Les agents mentionnés au I de l'article L.
  2. Art. R205-2Une carte professionnelle délivrée aux agents mentionnés à l'article R.

  3. Section 2 : Transaction pénale

    Art. R205-3La proposition de transaction prévue par l'article L.
  4. Art. R205-4La proposition de transaction mentionne la nature des faits reprochés et leur qualification juridique, le montant de l'amende et, s'il y a lieu, les obligations tendant à faire cesser l'infraction…
  5. Art. R205-5L'autorité administrative notifie la proposition de transaction en double exemplaire à l'auteur de l'infraction dans le délai, décompté à partir de la date de la clôture du procès-verbal, de quatre…

  6. Section 3 : Sanction de l'inexécution des injonctions de l'administration

    Art. R205-6I.

  7. Section 4 : Prélèvements et saisies

    Art. R205-7Les échantillons prélevés en application du II de l'article L.
  8. Art. R205-8Le prélèvement mentionné au II de l'article L.
  9. Art. R205-9Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions, les échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie sont remboursés à leur valeur le jour du…
  10. Art. R205-10Les documents, produits, objets, estampilles et marques saisis en application du III de l'article L.