Section 3 : Dispositions pénales.

Code rural et de la pêche maritime · articles R251-41 à R251-41-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R251-41Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
  2. Art. R251-41-1Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :