Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire

Code rural et de la pêche maritime · articles D251-1 à D251-42 · 31 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 31 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales.

    Art. D251-1Le rapport annuel de surveillance biologique du territoire mentionné au I de l'article L.

  2. Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles. › Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. D251-2-3Sont considérés comme mécanismes de solidarité, au sens de l'article L.
  3. Art. R251-2-3-1Les organismes gestionnaires des mécanismes de solidarité mentionnés à l'article D.
  4. Art. D251-2-5Les mesures réglementaires de prévention, de surveillance et de lutte prises en application du II de l'article L.
  5. Art. D251-2-6Le ministre chargé de l'agriculture peut définir les conditions dans lesquelles le préfet de région peut adapter, en fonction de la situation locale, les mesures prévues dans les arrêtés pris en…
  6. Art. R251-2-7L'autorité administrative compétente pour prendre les mesures individuelles de prévention, de surveillance et de lutte prévues au II de l'article L.
  7. Art. D251-3Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des organismes nuisibles réglementés en application des 5° et 6° de l'article L.

  8. Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles. › Sous-section 2 : Enregistrement des opérateurs et traçabilité

    Art. R251-3-1I.-L'autorité compétente au titre de l'article 65 du règlement (UE) 2016/2031 est le ministre chargé de l'agriculture.
  9. Art. R251-3-2L'autorité administrative mentionnée à l'article L.
  10. Art. D251-3-3Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer :
  11. Art. D251-3-4Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut, conformément au paragraphe 1 de l'article 65 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016, soumettre à enregistrement certaines catégories…

  12. Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles. › Sous-section 3 : Certifications officielles, contrôles officiels et autres activités officielles › Paragraphe 1 : Dispositions communes

    Art. R251-10Lorsqu'une mesure de consignation est prise au titre de la protection contre les organismes nuisibles conformément aux articles L.

  13. Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles. › Sous-section 3 : Certifications officielles, contrôles officiels et autres activités officielles › Paragraphe 2 : Règles relatives au certificat phytosanitaire exigé pour l'importation sur le territoire de l'Union européenne

    Art. D251-15Les postes de contrôle frontaliers où peuvent être contrôlés les biens mentionnés au c, d, e et f, du paragraphe 1 de l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du…

  14. Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles. › Sous-section 3 : Certifications officielles, contrôles officiels et autres activités officielles › Paragraphe 3 : Règles relatives au passeport phytosanitaire exigé pour la circulation sur le territoire de l'Union européenne

    Art. R251-16I.-Pour l'application du présent paragraphe ainsi que de la section 2 du chapitre VI du règlement (UE) 2016/2031, l'autorité administrative compétente est le préfet de la région dans laquelle se…
  15. Art. D251-16-1Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut préciser le contenu du dossier de la demande d'autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires mentionnée à l'article 89 du règlement (UE)…
  16. Art. D251-16-2En vue d'assurer le contrôle du respect des conditions d'attribution de l'autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires ainsi que des obligations associées à cette autorisation, définies…
  17. Art. D251-17I.-Le détenteur d'une autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires accordée en vertu de l'article 89 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 notifie dans un délai de trente jours à…
  18. Art. D251-18Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut préciser les conditions d'application de la dérogation prévue au paragraphe 2 de l'article 84 du règlement (UE) 2016/2031, ainsi que les…
  19. Art. D251-19Les conditions d'approbation des plans de gestion du risque phytosanitaire prévus à l'article 91 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 sont précisées par arrêté du ministre chargé de…
  20. Art. R251-20Le silence gardé par l'autorité compétente mentionnée à l'article R.

  21. Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles. › Sous-section 3 : Certifications officielles, contrôles officiels et autres activités officielles › Paragraphe 4 : Règles relatives aux autres attestations

    Art. R251-22Pour l'application de la section 3 du chapitre VI du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016, l'autorité compétente est le préfet de région.

  22. Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles. › Sous-section 3 : Certifications officielles, contrôles officiels et autres activités officielles › Paragraphe 5 : Règles relatives à l'exportation

    Art. D251-25Pour l'application de la section 4 du chapitre VI du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016, l'autorité compétente est le ministre chargé de l'agriculture.

  23. Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles. › Sous-section 4 : Dispositions particulières › Paragraphe 1 : Autorisation concernant les matériels et activités spécifiés

    Art. R251-27Sauf dans le cas où une téléprocédure a été mise en place dans les conditions prévues par l'article R.
  24. Art. R251-27-1Le silence gardé sur la demande d'autorisation mentionnée à l'article R.
  25. Art. R251-28Toute modification susceptible d'avoir un impact sur les conditions au vu desquelles l'autorisation prévue à l'article R.
  26. Art. R251-29Les stations de quarantaine et structures de confinement prévues à l'article 60 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 sont désignées pour une durée de…

  27. Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles. › Sous-section 4 : Dispositions particulières › Paragraphe 2 : Libération de matériels spécifiés placés dans des stations de quarantaine ou des structures de confinement

    Art. R251-37La libération des matériels spécifiés, au sens du règlement délégué (UE) 2019/829 de la Commission du 14 mars 2019, conformément à l'article 64 du règlement (UE) 2016/2031, appelée " mainlevée…
  28. Art. R251-38Le responsable des activités est tenu de notifier immédiatement au préfet de région dont il relève tout événement à l'origine ou susceptible d'être à l'origine d'une fuite dans l'environnement d'un…

  29. Section 3 : Dispositions pénales.

    Art. R251-41Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
  30. Art. R251-41-1Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :

  31. Section 4 : Dispositions diverses.

    Art. D251-42L'autorité administrative mentionnée au V de l'article L.