Section 10 : Le conseil de surveillance

Code rural et de la pêche maritime · articles D253-54-2 à D253-54-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D253-54-2Le conseil de surveillance prévu au II bis de l'article L.
  2. Art. D253-54-3Outre les huit parlementaires prévus à l'article L.
  3. Art. D253-54-4Le fonctionnement du conseil est régi par les articles R.