Section 8 : Inspection et contrôle

Code rural et de la pêche maritime · articles R253-51 à R253-54 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R253-51Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent en tant que de besoin, pour chacun des produits, produits végétaux ou d'origine végétale susceptibles de faire l'objet d'un prélèvement…
  2. Art. R253-52Si les produits, produits végétaux ou d'origine végétale ayant donné lieu à un prélèvement d'échantillons ne font pas l'objet d'une mesure de consignation dans l'attente des résultats d'analyse, les…
  3. Art. R253-53I.
  4. Art. R253-54S'il apparaît, lors des contrôles et inspections, que des produits végétaux ou d'origine végétale ont été traités avec des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise…