Sous-section 9 : Dispositions applicables aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant

Code rural et de la pêche maritime · articles D255-30-1 à D255-30-3 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. D255-30-1I.-Le procédé accessible à tout utilisateur final mentionné à l'article L.
  2. Art. D255-30-2Toute publicité commerciale pour les préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant ne peut comporter d'autres allégations que celles…
  3. Art. D255-30-3L'inscription sur la liste mentionnée à l'article D.