Section 3 : Contrôles et sanctions

Code rural et de la pêche maritime · articles R255-33 à R255-34 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R255-33Les dispositions relatives aux inspections et aux contrôles prévues à la section 8 du chapitre III s'appliquent à l'inspection et aux contrôles des produits définis à l'article L.
  2. Art. R255-34Le fait, pour toute personne ayant cédé des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes ou des supports de culture ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché…