Section 1 : Dispositions générales

Code rural et de la pêche maritime · articles R257-1 à R257-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R257-1Pour les exploitants exerçant leur activité dans les domaines mentionnés aux 3°, 5° et 6° du I de l'article L.
  2. Art. R257-2Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les exploitants mentionnés à l'article R.
  3. Art. R257-3Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour les exploitants mentionnés à l'article R.