Section 1 : Champ d'application et références

Code rural et de la pêche maritime · articles D271-1 à D271-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D271-1Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent…
  2. Art. D271-2Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Guyane :
  3. Art. D271-3Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Martinique :
  4. Art. D271-4Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte :